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Gaëtan BAZIRE
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Élu de Louviers en charge des personnes en situation

de handicap, membre du C.C.A.S, du S.I.C.L.E,

du Conseil des aînés, du Conseil de la vie sociale, ...

 

Twitter :  

@GaetanBazire

@UnioncitoyenneL

Facebook : 

Union citoyenne de Louviers

Louviers Alternative

Instagram : 

bazireofficiel

 

 

5 novembre 2008 3 05 /11 /novembre /2008 16:50

Les élus de « L’Union pour Louviers » serons présents ce soir pour discuter avec la majorité et les deux autres groupes d’opposition de la création de commissions municipales.

 

Néanmoins, le fait que le maire réaffirme vouloir « ouvrir ces groupes de travail à des représentants d’association et des citoyens de manière plus générale » démontre que, malgré les apparences de concertation, sa position n’a pas bougé d’un iota.

 

En effet, les commissions de projet évoquées par le maire sont juridiquement assimilables à des comités consultatifs au sens de l’article L. 2143-2 du CGCT et non pas à de véritables commissions municipales.

 

D’ailleurs, le Paris Normandie sous titre : « Le maire veut constituer consultatifs des comités à la place des commissions municipales ».

 

Je rappelle au maire que le Tribunal administratif de Lille a déjà considéré, dans un jugement en date du 18 décembre 1997, qu’ « un conseil municipal ne peut, sans commettre d'erreur de droit, instituer des comités consultatifs de l'article L. 2143-2 du CGCT au lieu et place des commissions prévues par l'article L. 2121-22 ».  

 

Notre volonté de voir aboutir ce dossier ne tient pas à un légalisme douteux mais au fait que les commissions municipales sont indispensables au bon fonctionnement démocratique de notre commune.

 

Suite du débat ce soir.

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Published by Yoann Gontier - dans Vie municipale de Louviers
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