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Gaëtan BAZIRE
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Élu de Louviers en charge des personnes en situation

de handicap, membre du C.C.A.S, du S.I.C.L.E,

du Conseil des aînés, du Conseil de la vie sociale, ...

 

Twitter :  

@GaetanBazire

@UnioncitoyenneL

Facebook : 

Union citoyenne de Louviers

Louviers Alternative

Instagram : 

bazireofficiel

 

 

10 octobre 2008 5 10 /10 /octobre /2008 10:57

Génération Ecologie salue l’adoption de l’amendement Jacob qui introduit le principe de renversement de la charge de la preuve en matière de droit de l’environnement.

 

Cette règle procédurale dérogatoire, associée au mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité issue de la dernière réforme institutionnelle, permettront d’assurer une effectivité aux principes du droit de l’environnement, d’autant que le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, vient tout juste de consacrer la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement, dans un arrêt d’assemblée en date du 3 octobre dernier.

 

Pour Génération Ecologie, ces nouveaux outils permettront, avec la pratique, de mettre  fin à cet insoutenable paradoxe qui voulait que la Constitution renvoie à la Charte de l’environnement, sans que les justiciables français ne puissent les invoquer devant leurs propres juges nationaux, les obligeant ainsi à aller chercher des droits européens (Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) ou communautaires (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

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Published by Yoann Gontier - dans GE National
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