Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Twitter + Instagram

Je ne suis pas sur Facebook. 

Je suis que sur Twitter et Instagram.

Recherche

Gaëtan BAZIRE
255367 3845382366394 1781904245 n-

Élu de Louviers en charge des personnes en situation

de handicap, membre du C.C.A.S, du S.I.C.L.E,

du Conseil des aînés, du Conseil de la vie sociale, ...

 

Twitter :  

@GaetanBazire

@UnioncitoyenneL

Facebook : 

Union citoyenne de Louviers

Louviers Alternative

Instagram : 

bazireofficiel

 

 

13 septembre 2008 6 13 /09 /septembre /2008 18:08

Pour Génération Ecologie, l’augmentation des prérogatives de l’administration – à travers le fichier EDVIGE – ne peut se justifier qu’en consolidant les prérogatives de la CNIL et les droits des citoyens.

 

Or, alors même que le fichier EDVIGE constitue une indéniable aggravation de la surveillance étatique des citoyens, Génération Ecologie regrette que, corrélativement, rien ne soit fait pour améliorer le dispositif de contrôle et de protection des droits individuels.

 

Dans ces conditions, Génération Ecologie demande le vote d’une loi qui devra notamment :

 

- instaurer un principe de séparation et de spécialisation des fichiers entre les informations relevant du civil et celles relevant du pénal, afin de permettre un traitement différencié selon les cas : informations spécifiques à la finalité du fichier et conditions d'accès et de rectification différenciées ;

 

- reconnaître un droit d’accès et de rectification direct et permanent à toute personne « fichée » s’agissant des informations la concernant ; 

 

- renforcer les pouvoirs de la CNIL et, en particulier, rétablir l’obligation pour le Gouvernement d’obtenir un avis conforme préalablement à la mise en place de ce type de fichier ;

 

- proscrire toute référence à l’orientation sexuelle et à l’état de santé. 

 

En définitive, Génération Ecologie plaide pour que le débat sur le fichier EDVIGE soit l’occasion d’améliorer le régime juridique des garanties accordées aux personnes soumises à un fichage ou à un traitement informatisé.

Partager cet article

Repost 0
Published by Yoann Gontier - dans GE National
commenter cet article

commentaires